Conditions générales de vente
PREAMBULE ET OBJET
Les conditions générales qui suivent visent à définir le cadre juridique qui va s'appliquer dans les relations entre :
- La société SIMHA COUTURE qui édite le site vestale.store.com immatriculé au RCS de Nice sous le n° SIRET 40219720000031 dont le siège social est situé au 3 bis rue Paradis - 06000 NICE au capital de 40 000 euros dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR75402129720,
- et toute personne visitant ou effectuant un achat sur le site : vestale.store.com.
Elle ont pour objet de définir les droits et les obligations réciproques des deux parties dans les différentes étapes de commande d'un ou plusieurs articles. Toutes personne s'inscrivant sur le site devra obligatoirement adhérer à ces conditions générales de vente et ainsi les accepter sans réserves. Aucun achat ne pourra être effectué sur le site sans avoir au préalable accepté ces conditions.
L'internaute peut à tout moment consulter les conditions générale de vente en cliquant sur la rubrique "Conditions générales de vente " figurant en bas de l'écran.
Modifications des conditions générales de vente
Les présentes conditions générale de vente sont celles applicables au 10/10/2013. SIMHA COUTURE se réserve le droit de les modifier ou de les adapter à tout moment sans préavis. Ainsi, les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur le jour de la commande. Aussi l'utilisateur du site est invité à les consulter avant chaque achat car toute commande vaut acceptation sans réserves des Conditions Générales de Ventes.
Non validité partielle
Les présentes conditions expriment l'intégralité des obligations des parties. Si une condition venait à manquer, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance. Si une stipulation particulière des présentes conditions est tenue pour non valide ou déclarée comme telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d'une juridiction compétente (changement de législation, de réglementation, décision de justice), les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée.
Limitations de clientèle
Les articles exposés sur le site ne sont proposés à la vente qu'aux personnes physiques Tout utilisateur du site déclare avoir la capacité juridique lui permettant d'effectuer une commande sur le site et lui permettant d'utiliser une carte bancaire.
Article 1 : PRODUITS ET DISPONIBILITE
Le site vestale.store.com offre à la vente des articles d'habillement et des accessoires de mode.
Les produits vendus sont photographiés et décrits de la manière la plus fidèle et a plus exacte possible. Toutefois des erreurs ou omissions sont possibles. De même, en fonction du navigateur ou de l'écran utilisé, les couleurs des articles pourraient ne pas correspondre aux couleurs réelles.
Les produits vendus sont ceux qui sont décrits et visibles sur le site. Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles et nous nous réservons le droit de modifier ces offres en début de chaque semaine. Tout produit épuisé sera signalé. Toutefois la disponibilité et la livraison d'un produit ne sont garantie que par l'envoi par nos soins d'un mail de confirmation de votre commande. En cas d'indisponibilité d'un produit dès lors que la commande est déjà passée et confirmée, un mail informera le client. Tout ou partie de sa commande sera annulée et il sera remboursé dans un délai maximum de 10 jours ouvrés sous forme de recréditation de sa carte bancaire, par Paypal ou par chèque (selon le mode de paiement choisi initialement). Les articles disponibles commandés dans le même temps ne pourront quant à eux faire l'objet d'une annulation.
Nota Certains articles vendus sur le site (en particulier les articles des collections précédentes) ont déjà été proposés à la vente dans la boutique Vestale à Nice, ils sont de ce fait parfois étiquetés en conséquence.
Article 2 : COMMANDE
Les commandes sont exclusivement reçues sur Internet après acceptation des présentes conditions générale de vente. Pour passer une commande sur le site vestale.store.com vous devez impérativement être inscrit(e). Lors de cette inscription, un identifiant et un mot de passe vous seront attribués.
Les données relatives aux commandes sont conservées sur des supports informatiques fiables et durables. Elles sont considérées comme preuve des relations contractuelles entre les parties au même titre que tout document établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 3 : PAIEMENT
Le prix des produits est payable au comptant :
- En ligne, au moyen du système de paiement sécurisé par carte bancaire. Le client saisit ses informations personnelles, prend connaissance des conditions générale de paiement auquel il souhaite souscrire et notifie son acceptation électronique par la case à cocher correspondante; Le client reconnait que le "double clic" associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit.
Les commandes, payées par carte bancaire, validées par le client ne seront considérées effectives par SIMHA COUTURE que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par téléphone, courrier, ou e-mail. Par ailleurs, SIMHA COUTURE se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.
Sont utilisables les cartes présentant le sigle "CB" et/ou portant la marque VISA ou EuroCard ou MasterCard acceptées en France et les e-cartes bancaires.
Pour le règlement par carte bancaire, le site vestale.store.com vous garantit une parfaite sécurité de paiement grâce au système Paybox : la référence du paiement sécurisé sur Internet; Ce système est notamment utilisé par les plus grands sites français de commerce en ligne et par la majorité des banques.
En effet, l'ensemble des phases de paiement à réaliser entre l'acheteur et Paybox est entièrement crypté et protégé. Les données relatives à votre numéro de carte bancaire sont cryptées à partir de votre ordinateur et sont transmises ainsi cryptées directement à l'opérateur bancaire, qui les décryptent et gère les autorisations de prélèvement.
Le protocole utilisé est SSL couplé à de la monétique bancaire. Cela signifie que les informations liées à la commande et le numéro de la carte bancaire ne circulent pas en clair sur Internet. Le numéro de la carte bancaire n'est imprimé sur aucun papier, facture, facturette ou autre listing. Le commerçant n'a pas connaissance des numéros de cartes. Les numéros de carte ne sont jamais conservés après avoir transmis la transaction de paiement à la banque du commerçant. Ainsi, aucune personne n'a accès ni de façon informatique, ni de façon imprimée aux coordonnées des cartes bancaires des acheteurs. Pour plus d'informations, visitez le site de Paybox : www.paybox.com.
Programme 3D Secure
Pour renforcer la sécurité des transactions, Simha couture a mis en place le programme 3D secure.
Il s'agit d'un programme crée par les émetteurs internationaux Visa (Verified By Visa) et Mastercard (Mastercard Secure Code) afin de renforcer la sécurité des paiements en ligne. Il repose sur la mise en place d'un contrôle supplémentaire lors d'un achat en ligne : en complément des données bancaires, l'acheteur est invité à saisir une donnée personnelle permettant à sa banque de l'identifier et de valider l'opération.
Les méthodes d'authentification sont propres à chaque banque.
Depuis la fin 2010, sous l'impulsion de la Banque de France, toutes les banques française ont équipé leurs porteurs d'une méthode d'authentification forte. Si un porteur ne dispose pas de code d'authentification, il doit se rapprocher de sa banque.
Article 4 : PRIX
Les prix des produits sur vestale-store.com sont facturés en euros toutes taxes comprises mais n'incluent pas les frais d'expédition ou de livraison ni les options de garanties.
Les prix pratiqués sont ceux appliqués le jour de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve de modification du taux de TVA Française. Tout changement de ce taux pourrait alors être répercuté immédiatement sur nos prix de vente.
VESTALE se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment, avant la prise de commande. Une facture détaillée sera adressée au client avec son colis ou sera téléchargeable sur le site.
Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur typographique manifeste. Le prix affiché est donc le prix pratiqué, sauf en cas d’erreur importante telle que le prix apparaît manifestement dérisoire . La loi interdisant la revente à perte, en cas d’erreur, VESTALE contactera le client pour l'avertir de l'erreur effectuée par ses services et lui rappellera que la commande sera facturée aux conditions corrigées. Cependant, en cas de refus des conditions corrigées, le client sera libre d'annuler sa commande sans pénalité. Il sera alors remboursé du montant débité sous 14 jours.
Article 5 : LIVRAISON
5-1 Comment les articles sont-ils livrés ?
La livraison des colis s'effectue soit par la Poste en "Colissimo suivi" ou "Chronopost" contre signature du destinataire ou de toute personne mandatée spécialement (cette signature numérisée ainsi que sa reproduction font preuve de livraison du colis), soit par U.P.S. (voir tarif)
Les différentes options de livraison vous sont proposées au moment de la finalisation de votre panier de commande.
Pour les Colissimo
Pour les colis remis à l'adresse de votre choix, en cas d'absence du destinataire du colis à l'adresse désignée, un avis de passage et de mise en instance du colis est déposé dans la boîte aux lettres du destinataire; Cet avis indique les coordonnées du Bureau de Poste où le destinataire pourra retirer l'envoi. Tout colis ainsi mis en instance y est remis au destinataire ou à son mandataire, dûment habilité à cet effet sur présentation d'une pièce d'identité et contre signature. La durée de mise en instance du colis est de 15 jours consécutifs à compter du lendemain du jour de dépôt de l'avis de mise en instance.
Pour les Chronopost
En cas d'absence du destinataire du colis, Chronopost appelle le client en vue de convenir d'un nouveau passage ou d'un rendez-vous. En cas d'absence répétée, le colis sera mis en instance dans votre bureau de poste ou dans un point de retrait Chronopost.
Pour le bon déroulement de la livraison, il appartient à l'acheteur de renseigner avec soin au moment de sa commande son adresse de livraison. Il peut la modifier en contactant le service clients, ou en ajouter une nouvelle dans la rubrique "Mon compte" ou en contactant le service clients pour la commande en cours. En cas d'erreurs ou d'imprécisions dans le libellé des coordonnées de l'acheteur, Simha Couture ne pourra être tenu responsable de l'impossibilité de livrer la commande.
Cas de livraison dans une entreprise : la responsabilité de Simha Couture s'arrête dès lors que le cachet ou la signature de la société ou de son représentant est apposé sur le bordereau du transporteur.
5-2 Quels sont les délais de livraison ?
5-2.1 Pour la France Après réception de la commande, le colis correspondant à celle-ci sera confié à la Poste ou à UPS : - soit le jour même, - soit le jour ouvré suivant la commande.
Dès cet instant, la Poste où UPS s'engage à mettre tout en oeuvre pour assurer la distribution des envois ou du premier avis de passage des envois qui leurs sont confiés :
Pour les Chronopost : le jour ouvrable suivant le jour de prise en charge de la commande jusqu'à 13 h (du lundi au vendredi, hors jours fériés, interdictions de circuler, cas de force majeure, circonstances exceptionnelles ou généralement tout autre fait non imputable à la Poste)
Pour les Colissimo : le deuxième jour ouvrable suivant le jour de prise en charge de la commande.
Pour UPS : le deuxième jour ouvrable suivant le jour de prise en charge de la commande.
Dans tout les cas, les délais de livraison ne doivent pas dépasser un mois.
Certains produits ne sont pas en stock. Au moment du passage de votre commande, un délai approximatif de livraison sera indiqué dans le panier. Le délai d'attente ne devra pas dépasser 8 semaines.
Au moment de l'expédition du colis, l'acheteur recevra un mail de confirmation de l'envoi de son colis.
Simha Couture décline toute responsabilité en cas de délais de livraison trop importants du fait des services postaux et d'UPS.
5-2.2 Pour les autres pays Les délais de livraison vont de 1 à 5 jours ouvrés selon le mode de livraison choisi (vior le tableau ci-dessous).
5-3 Coûts d'expédition
5-3.1 Pour la France Les coûts d'expédition sont calculés automatiquement et sont indiqués avant la validation de chaque commande. La livraison est gratuite en France par la poste en Colissimo. Par Chronopost les frais de livraison sont payant : 20 euros TTC
5-3.2 Pour les autres pays Les délais de livraison vont de 1 à 10 jours ouvrés selon la destination et le mode de livraison choisis. Vous trouverez ci-dessous le détail des expéditions à l'étranger.
| PAYS | Délais Colissimo | Coût Colissimo (non garanti) | Délais Chronopost | Coût Chronopost |
SUISSE 3 à 5 jours ouvrés 22 € 3 à 4 jours 60 € BELGIQUE 3 à 5 jours ouvrés 15 € 3 à 4 jours 35 € LUXEMBOURG 3 à 5 jours ouvrés 15 € 3 à 4 jours 40 € GRECE 3 à 5 jours ouvrés 15 € 5 jours 90 € DANEMARK 3 à 5 jours ouvrés 15 € 2 à 4 jours 90 € ITALIE 3 à 5 jours ouvrés 15 € 2 à 4 jours 90 € ROYAUME UNI 3 à 5 jours ouvrés 15 € 2 à 4 jours 90 € ESPAGNE 3 à 5 jours ouvrés 15 € 2 à 4 jours 50 € ALLEMAGNE 3 à 5 jours ouvrés 15 € 2 à 4 jours 50 € IRLANDE 3 à 5 jours ouvrés 20 € 2 à 4 jours 50 € PAYS BAS 3 à 5 jours ouvrés 15 € 2 à 4 jours 90 € SUEDE 5 à 6 jours ouvrés 20 € / / NORVEGE 5 à 6 jours ouvrés 25 € / / GUADELOUPE 5 à 10 jours ouvrés 25 € / / LA REUNION 5 0 10 jours ouvrés 25 € 3 à 4 jours 90 €
5-4 Problèmes de livraison
En cas de constatation par l'acheteur d'une effraction ou un dommage sur son colis, il dispose d'un délai de trois jours pour en avertir le vendeur. Nous vous conseillons, si l'emballage d'origine est abîmé, déchiré ou ouvert au moment de la livraison, de vérifier l'état des articles en présence du livreur et d'émettre immédiatement des réserves sur le bordereau de livraison, ou même de refuser le coils.
Il appartient à l'acheteur de constater si son colis a fait l'objet d'une effraction ou d'un dommage. Nous vous conseillons de vérifier systématiquement le contenu du colis en présence du transporteur, afin de vérifier l'état des articles et ce même si votre colis ne présente pas de trace de détérioration. S'ils ont été endommagés ou volés, vous devez refuser le colis et noter un réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). La responsabilité de Simha Couture ne pourra pas être engagée si l'acheteur n'a pas émis de réserve.
Pour obtenir l'échange ou l'avoir correspondant au retour des articles (dans la limite des stocks disponibles), l'acheteur devra nous informer de tout problème constaté en nous adressant un message via la rubrique " Contact ". Il devra faire état de manière détaillée du problème constaté (par ex colis endommagé, déjà ouvert....). Il pourra être demandé à l'acheteur de fournir une photo du dommage par mail.
En cas de non livraison du colis par la Poste, l'acheteur devra en informer Simha Couture via la rubrique " Contact ". Nous ouvrirons alors une enquête auprès des services concernés. Si le colis est retrouvé, il sera envoyé au client selon la procédure habituelle. Si le colis est déclaré perdu et qu'il n'y a plus de stock disponible pour assurer un deuxième envoi, la commande sera remboursée dans les meilleurs délais.
Article 6 : DROIT DE RETRACTATION ET DE RETOUR DES PRODUITS
Conformément aux dispositions des articles LI2I et suivants du code de la consommations, chaque utilisateur du site dispose d'un délais de rétractation de 14 jours à compter de la réception de son colis pour retourner un ou plusieurs articles, à ses frais et risques, sans avoir à justifier du motif. Si l'expiration du délai arrive à terme un samedi, dimanche et jour férié, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant à minuit.
Chaque colis faisant l'objet d'une vérification minutieuse, les articles retournés incomplets, endommagés, utilisés, salis ou ayant visiblement fait l'objet d'un usage, ne pourront être repris. Le colis sera alors retourné aux frais de l'acheteur.
En cas de rétractation de la part de l'acheteur, les frais de retour sont à sa charge. L'acheteur recevra un avoir valable 1 an.
Si le ou les article(s) commandé(s) sont défectueux ou non conformes à la commande, le droit de rétractation s'exerce dans les mêmes conditions à l'exception des frais de retour qui seront à la charge de Simha Couture. Pour ce faire, à réception de votre demande de retour via la rubrique "Mon compte", vous pourrez télécharger une étiquette de retour pré payée qui sera à coller sur le colis à renvoyer. Cette étiquette sera munie de deux volets. Le deuxième volet qui sert de preuve de dépôt doit être tamponné par le guichetier de l'établissement postal et conservé par le client.
Article 7 : RESPONSABILITES
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. En conséquence, la responsabilité de Simha Couture ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes, informations ou caractéristiques des produits ou en cas de modification des caractéristiques des produits par le fournisseurs. Bien entendu pour toute question sur les produits vous pouvez contacter notre service clientèle.
Simha Couture ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site de Simha Couture. Le site dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur les sites édités par Simha Couture sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de Simha Couture. Toute reproduction totale ou partielle des sites édités par Simha Couture est strictement interdite.
Article 9 : DONNEES NOMINATIVES
Toutes les informations fournies lors de vos visites sur vestale.store.com sont strictement confidentielles. Les fichiers sont enregistrés auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Simha Couture s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations personnelles que vous nous communiquez; Celle-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de votre commande et que pour renforcer et personnaliser la communication et l'offre produit réservées aux clients Simha Couture, notamment par la newsletter de vestale.store.com. Le présent article ne pourra empêcher la cession ni le transfert d'activités à un tiers.
En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant.
Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client : - par e-mail : en remplissant notre formulaire contact.
Vous pouvez par ailleurs à tout moment gérer votre abonnement à la newsletter de vestale.store.com depuis votre compte client, ou en suivant le lien de désinscription figurant en bas de chaque mail reçu.
Article 10 : RESPONSABILITE
La responsabilité de Simha Couture ne saurait être engagée pour tous les inconvénients et dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet (rupture du service, intrusion extérieure, virus informatique,...).
Article 11 : GARANTIES
Tous nos produits bénéficient :
- de la garantie légale de conformité
- de la garantie légale des vices cachés.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.
Les garanties contractuelles ne couvrent pas :
- l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement les conseils d'entretien.
- les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné.
- les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieurs.
Dans tous les cas, Simha Couture ne saurait être tenue responsable en cas de refus du fabricant d'appliquer sa garantie pour les raisons ci-dessus exposées.
Article 12 : LITIGES
Tout règlement de litige peut être fait auprès de notre service client et à défaut d'un règlement amiable, les règles de compétence s'appliqueront. Toutefois, le site vestale.store.com se réserve le droit d'assigner le client devant le tribunal dans le ressort duquel se trouve son domicile ou son siège.
Article 13 : NON RENONCIATION
Il est convenu entre Simha Couture et les utilisateurs du site que tout manquement du renonciateur de l'une des parties dans l'application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes conditions générale de vente ne saurait valoir modification du présent accord, ni générer un droit quelconque, ni même être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'engagement en cause.
Article 14 : FORCE MAJEURE
L'exécution par la société de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en générait ou en retarderait l'exécution. Sont considérés comme tels les différents cas reconnus par la jurisprudence. Dans un tel cas fortuit, Simha Couture avertira par e-mail ses clients dans un délai de 7 jours.
Article 15 : DROITS APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes conditions générale de vente sont soumises au droit français.
Article 16 : DROITS DE DOUANE
Toute commande passée sur vestale.store.com et livrée hors de la France métropolitaine pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane éventuellement imposés lorsque le colis parvient à sa destination.
Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité.
Nous ne sommes pas en mesure de vérifier les droits de douane et taxes applicables.
Pour les connaître, nous vous conseillons de vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays.
Article 17 : SERVICE CLIENTELE
Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition :
- par le biais de la rubrique Contact
- par téléphone : (+33) 4 93 54 00 00
Article 18 : MENTIONS LEGALES
Le site internet vestale.store.com est édité la la société Simha Couture immatriculée au RCS de Nice sous le n° de SIRET 40219720000031
le siège est situé 3 bis rue Paradis S.A.R.L. au capital de 40 000 € dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR75402129720
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